Implantation de la pharmacie

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Implantation de la pharmacie

Message  association.oissery.com le Jeu 11 Sep - 18:17

En réponse à l’annotation figurant sur le Procès Verbal du dernier compte rendu du conseil municipal en date du 2 septembre 2014, où Monsieur Le Maire annonçe " que le pharmacien s’installera à Oissery dès que la population aura atteint les 2500 habitants, contrairement à ce que certains voulaient faire croire ", nous tenions à préciser que cet « appart Ad » ne nous est point destinée,  vue que nous lui  apportions des précisions lors du conseil de juin 2014 conformément à  l'extrait ci-après :
 
« Monsieur Patrice Maschi indique que concernant la future pharmacie, d’après les textes, il est indiqué que pour la création d’une pharmacie, il faut effectivement que la commune soit composée de 2500 habitants mais ce, pendant au moins 2 ans. Le crédit relais annoncé lors du dernier conseil municipal pour une durée de 3 ans en attendant qu’il y ait suffisamment d’habitants sur la commune, le sera au final pour 5 ans soit 3 ans initialement prévu et 2 ans supplémentaires ; le coût final du crédit sera par conséquent plus onéreux. Monsieur le Maire répond que comme l’a indiqué Monsieur Serge Menu, le local sera revendu au pharmacien au prix du crédit y compris le montant des intérêts versés. Le pharmacien avant de s’engager dans ce projet d’acquisition dès que la commune sera composée de 2500 habitants, s’est certainement renseigné. Toutefois, pour plus d’informations quant au prêt, il faudra voir avec Monsieur Serge Menu qui est absent de la présente séance pour raison de congés. Monsieur Patrice Maschi indique qu’il faudra mettre ce point au prochain ordre du jour. »

Pour notre part, nous avons toujours affirmé et confirmé que pour l'implantation d'une pharmacie dans notre village, il fallait que la population soit de 2500 habitants; toutefois nous avions précisé que toute ouverture d'officine était soumise aux règles spécifiques du Code de la Santé Publique, et que ce dernier en son article L5125-11 Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 74 précisait : " L'ouverture d'une officine ... dans une commune ... dépourvue...  peut être autorisée par voie de création si les conditions prévues au premier, deuxième ou troisième alinéa sont remplies depuis au moins deux ans à compter de la publication d'un recensement mentionné à l'article L. 5125-10 et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n'a été prise dans ce délai."
PS. Nous nous devions d’apporter cette précision pour éviter toute confusion à notre encontre au vue de la formulation de la phrase reprise sur le dernier P.V.  

association.oissery.com

Messages : 53
Date d'inscription : 29/03/2009

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum